Bruxelles impose une directive sur laquelle s’appuie la France pour réglementer les conditions de paiement des transactions commerciales entre professionnels.
En matière de réglementation des relations commerciales, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 transpose la Directive Européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011. Cette loi répond à un double objectif :
Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2013 (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, prévoit que tout professionnel en retard de paiement est désormais débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, qui vient s’ajouter aux indemnités de retard, envers son créancier.
Nota : au cas où les frais de recouvrement pourraient s’avérer supérieurs à ce forfait de 40 €, il sera possible de facturer une indemnisation complémentaire sur la base de justificatifs.
Ce texte réglementant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s’applique qu’aux relations entre professionnels, et ne concerne en aucun cas les relations commerciales en direction du consommateur final.
Attention cependant :
Nous invitons donc tous nos lecteurs à vérifier que leurs factures et leurs Conditions Générales de Vente intègrent bien ces mentions et leurs références et que ces documents sont donc conformes à la réglementation en vigueur.